Divorce L’épouse réclame le salaire différé à son ex-conjoint
J’ai été aide familial déclaré à la MSA pendant cinq ans. Durant cette période, je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma femme participait occasionnellement aux travaux. Elle n’était pas considérée comme aide familiale. Lors du rachat des parts à ma mère, j’ai fait valoir mon salaire différé. Aujourd’hui, je suis en cours de divorce. Ma femme me réclame la moitié du salaire différé. En a-t-elle le droit ?
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En vertu de l’article L. 321-14 du code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l’exploitant agricole un bien propre. Votre ex-femme ne peut donc réclamer la moitié de ce salaire dans le cadre du divorce.
Si elle veut réclamer un salaire différé, elle doit le faire auprès de vos parents pour la période où elle a travaillé sur l’exploitation pendant que vous étiez vous-même aide familial. La loi accorde en effet ce droit dérivé au conjoint si le descendant a également participé à la mise en valeur du fonds. Les conditions exigées pour le descendant : âge, participation au travail, absence de rémunération.
Dans cette hypothèse, votre ex-femme devra prouver qu’elle a participé de façon effective aux travaux de l’exploitation. Toutefois, le conjoint perd son droit au salaire différé en cas de divorce ou de séparation de corps prononcé à ses torts exclusifs. Enfin, il faut savoir que cette créance, à défaut d’accord, ne peut être réclamée qu’au décès de l’exploitant.
Depuis 1999, il existe également la possibilité de demander un salaire différé entre conjoints. Il est possible de réclamer un salaire différé au conjoint en cas de participation au travail sur l’exploitation de ce dernier. Cette hypothèse ne semble cependant pas s’appliquer dans votre cas puisque, sur la période concernée, vous n’étiez pas chef d’exploitation mais aide familial.
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